Toute remise de commande correspond à un engagement de prendre livraison. Elle comporte l’acceptation de nos conditions générales de vente, nonobstant les conditions générales ou particulières du client. Ces dernières ne nous engagent que si nous les avons acceptées et confirmées. Toute commande doit être signée par la personne compétente pour les achats de l’institution qu’elle représente, sans quoi, la dite commande pourrait être refusée par nos services administratifs.

Les expéditions se font toujours aux risques et périls de l’acheteur. Nous ne garantissons dans aucun cas les moyens de transport que nous ne recherchons qu’à titre de bon office pour l’acheteur et sans aucune responsabilité de notre part.

Nous ne garantissons pas les livraisons à date fixe. En conséquence aucune pénalité, ni indemnité ne pourront être réclamées pour un retard de livraison dû à un cas de force majeur qui entraverait la marche normale de notre fabrication  ou qui mettrait obstacle à nos expéditions.

Toute livraison peut excéder en quantité jusqu’à 10% de la commande établie par le client.

Les réclamations ou retours ne seront plus admis 15 jours calendrier après la réception de la marchandise.

La marchandise reste la propriété de DUTRA s.a. jusqu’à son paiement intégral. Elle est payable au domicile du vendeur.

Les modèles sont vendus sous la marque déposée DUTRA et restent la propriété de la firme. Ils ne peuvent être cédés à des tiers pour être copiés et reproduits. En vertu de la législation en vigueur, toute contrefaçon sera poursuivie.

Le non-paiement à la date prévue entraîne de pleins droits et sans mise en demeure l’obligation pour le client de payer un intérêt de 8% du montant restant dû; ceci sans préjudice des dommages et frais éventuels. Le vendeur se réserve le droit en cas de non-paiement à l’échéance de cette facture de faire procéder à l’encaissement du montant principal majoré des intérêts et frais, soit par traite acceptée ou non, carte, récépissé, reçu ou tout autre mode de paiement; les frais résultant de ces encaissements étant à charge de l’acheteur. Si nous devions nous voir contraints à un recours aux tribunaux, pour obtenir le recouvrement de tout ou en partie du montant de la présente facture, la somme en cause serait majorée de 10% avec un minimum de 25€, aux fins de nous indemniser des frais exposés et des dommages subis, et ce indépendamment des intérêts judiciaires et des frais.  Cette majoration serait due, qu’il y ait eu ou non sommation de payer, alors même que termes et délais seraient accordés par les tribunaux.

Toute contestation menant à l’ouverture d’un dossier judiciaire relèvera de la compétence du Tribunal du Commerce de Leuven.