1. Dispositions générales
1.1. Acceptation des conditions
Toute commande adressée à DUTRA SA implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières émanant du client, sauf acceptation écrite expresse de DUTRA SA.
1.2. Formation du contrat
Toute commande remise au Vendeur constitue un engagement ferme et irrévocable d’achat. Elle n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite ou exécution, totale ou partielle, de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas les conditions de forme requises, notamment si celle-ci n’est pas signée par une personne ayant le pouvoir d’engager valablement le Client.
Toute commande de produits personnalisés, comprenant notamment les logos, coloris spécifiques, coupes particulières, tailles non standard ou marquages, est considérée comme ferme et définitive après confirmation écrite du client.
Aucun retour, échange ou annulation ne pourra être accepté, sauf en cas de non-conformité avérée du produit par rapport à la commande validée.
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations et éléments transmis, tels que les tailles, textes, visuels ou spécifications techniques. Toute erreur de sa part ne pourra engager la responsabilité de DUTRA SA.
1.3. Moyens de preuve
Les parties conviennent que les échanges électroniques (emails, accusés de réception, confirmations de commande, etc.) constituent des moyens de preuve recevables et ont pleine valeur probante.
2. Livraison et transport
2.1. Risques et responsabilités
Les expéditions sont effectuées aux risques et périls du client. DUTRA SA agit en tant que simple intermédiaire vis-à-vis des sociétés de transport, sans engagement de responsabilité.
2.2. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils sont réputés raisonnables selon les usages du secteur. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (guerre, incendie, grève, pandémie, embargo, etc.), DUTRA SA est libérée de toute obligation de livraison.
3. Mise à disposition d’articles à l’essayage
Les articles sont disponibles et livrables sur simple demande. Ils peuvent être mis gratuitement à disposition pendant deux mois à compter de la date figurant sur le bon de livraison DUTRA.
Passé ce délai, sauf prolongation expressément acceptée par écrit par DUTRA, les articles seront facturés au prix convenu dans l’offre.
Les articles d’essayage doivent être retournés propres, non portés, et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Tout article manquant (la liste reprise sur le bon de livraison faisant foi) ou endommagé par rapport à l’état d’envoi sera facturé au prix de l’offre.
4. Retour de marchandises
4.1. Conditions
Toute demande doit être envoyée à info@dutra.be et validée par écrit par DUTRA.
Le retour d’articles doit être documenté avec le détail des marchandises retournées (référence, libellé de l’article, quantité) ainsi que la raison de celui-ci.
Le retour doit impérativement être accompagné du bon de retour émis par DUTRA.
4.2. Délais et exclusions
Les réclamations concernant les articles de stock sont acceptées dans un délai maximum de quinze jours calendrier suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune demande ne sera prise en considération.
Aucun retour ni échange ne sera accepté pour les articles personnalisés ou fabriqués sur mesure.
4.3. Frais
Tout retour accepté par DUTRA SA entraîne l’application de frais administratifs forfaitaires équivalents à 20% de la valeur des marchandises retournées, avec un minimum de vingt-cinq euros.
Les frais de port liés au retour des articles sont intégralement à la charge du client.
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état. Aucun article porté, lavé ou issu d’une production spécifique ne sera repris. Toute marchandise non préalablement annoncée, non conforme ou ne répondant pas aux présentes conditions de retour ne pourra faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement.
5. Réserve de propriété et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et frais annexes. Les factures sont payables aux conditions et échéances figurant sur celles-ci, sans escompte pour paiement anticipé sauf disposition contraire écrite.
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de DUTRA SA jusqu’au règlement complet du montant facturé, incluant le prix principal et, le cas échéant, les frais annexes.
Les risques liés à la perte, la détérioration ou la disparition des marchandises sont transférés au client dès la livraison, quelle qu’en soit la destination ou le mode de transport.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le montant impayé portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt annuel conventionnel de 12 %, majoré d’une indemnité forfaitaire de 50 € par facture à titre de frais administratifs avec un minimum forfaitaire de 100€, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer réparation intégrale de son préjudice.
Tout retard de paiement autorise le Vendeur, sans formalité judiciaire, à suspendre l’exécution de ses obligations, voire à résilier la commande ou tout contrat en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant sept jours ouvrables.
6. Garantie – Conformité
Le Client est tenu de vérifier la conformité des marchandises à réception. Toute non-conformité ou vice apparent doit être notifié par écrit dans les quinze jours calendrier suivant la livraison.
Les vices cachés doivent être signalés immédiatement dès leur découverte. À défaut, les marchandises seront réputées conformes.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage abusif, inapproprié, ou d’un défaut d’entretien, que ce soit par le Client ou un tiers. Il appartient au Client de respecter scrupuleusement les instructions d’entretien fournies.
7. Propriété intellectuelle
Tous les modèles, croquis, patrons, photos, prototypes, marques, noms commerciaux et signes distinctifs restent la propriété exclusive de DUTRA NV. Le Client s’engage à ne jamais en faire un usage susceptible de porter atteinte aux droits du Vendeur, notamment à des fins de reproduction ou de copie. Toute infraction fera l’objet de poursuites.
8. Données personnelles
DUTRA SA traite les données à caractère personnel dans le respect du RGPD, exclusivement pour l’exécution du contrat. Aucune donnée ne sera cédée à des tiers sans consentement.
9. Résiliation du contrat
Le Vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement tout contrat en cas d’insolvabilité manifeste du Client, de cessation de paiement, d’ouverture de procédure collective ou en cas de force majeure durable.
Cette résiliation interviendra sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer indemnisation du préjudice subi.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise de Nivelles.