En vigueur. Société DUTRA S.A., Avenue Sabin 4, B-1300 Wavre — info@dutra.be — +32 (0)2 686 15 25.
1. Dispositions générales
1.1 Acceptation des conditions. Toute commande adressée à DUTRA S.A. implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
1.2 Formation du contrat. Les commandes constituent un engagement d’achat. Le vendeur confirme par écrit ou par exécution partielle ou totale. Les commandes de produits personnalisés (logos, coloris, coupes, tailles non standard, marquages) sont fermes après confirmation écrite du client. Aucun retour, échange ou annulation n’est accepté, sauf non-conformité avérée.
1.3 Moyens de preuve. Les échanges électroniques constituent des moyens de preuve recevables, avec pleine valeur probante.
2. Livraison et transport
2.1 Risques et responsabilités. Les expéditions sont effectuées aux risques et périls du client. DUTRA S.A. agit en tant que simple intermédiaire vis-à-vis des sociétés de transport.
2.2 Délais. Les délais de livraison sont indicatifs. DUTRA S.A. est libérée de toute responsabilité en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
3. Mise à disposition d’articles à l’essayage
Les articles sont mis à disposition gratuitement pendant deux mois à compter de la date du bon de livraison. Passé ce délai, les articles sont facturés. Ils doivent être retournés propres, non portés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
4. Retour de marchandises
4.1 Conditions. Les demandes de retour doivent être envoyées à info@dutra.be et validées par écrit. La demande doit mentionner la référence, le libellé, la quantité et la raison du retour. Le retour doit impérativement être accompagné du bon de retour émis par DUTRA.
4.2 Délais et exclusions. Les réclamations concernant les articles de stock sont acceptées dans un délai maximum de quinze jours calendrier suivant la réception des marchandises. Aucun retour n’est accepté pour les articles personnalisés ou fabriqués sur mesure.
4.3 Frais. Tout retour accepté par DUTRA S.A. entraîne l’application de frais administratifs forfaitaires équivalents à 20 % de la valeur des marchandises retournées, avec un minimum de vingt-cinq euros. Les frais de port sont à la charge du client.
5. Réserve de propriété et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais accessoires. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de DUTRA S.A. jusqu’au règlement complet du montant facturé.
En cas de non-paiement, le montant impayé portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt annuel conventionnel de 12 %, majoré d’une indemnité forfaitaire de 50 € par facture à titre de frais administratifs, avec un minimum forfaitaire de 100 €.
6. Garantie — Conformité
Le client est tenu de vérifier la conformité des marchandises à réception. Toute non-conformité doit être notifiée dans les quinze jours. La garantie n’inclut pas les dommages dus à un usage abusif ou à un défaut d’entretien.
7. Propriété intellectuelle
Tous les modèles, croquis, patrons, photos, prototypes, marques, noms commerciaux et signes distinctifs restent la propriété exclusive de DUTRA S.A.
8. Données personnelles
DUTRA S.A. traite les données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), exclusivement pour l’exécution du contrat. Voir notre politique de confidentialité.
9. Résiliation du contrat
Le vendeur peut résilier unilatéralement le contrat en cas d’insolvabilité, de cessation de paiement ou de force majeure durable.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise de Nivelles.